Post de Anik Bougie, LL.M. Fisc., F. Pl., TEP

Le budget fédéral fait des propositions qui pourraient vous inciter à revoir votre planification. En voici deux que je recommande de suivre particulièrement. Si vous avez accumulé une plus-value importante sur des actifs (placements non enregistrés, résidence secondaire) prenez connaissance de ce qui se discute entourant l'imposition du gain en capital. Par ailleurs, le budget propose d'augmenter le plafond du retrait de vos REER pour acquisition d'une première propriété (RAP) de 35 000$ à 60 000$, tout en prolongeant la période de remboursement. *Notez que ces mesures sont encore au stade de proposition, prenez le temps de consulter un comptable ou fiscaliste pour valider comment elles s'appliqueraient à votre situation.

Un aperçu de l’impact de la modification du taux d’inclusion sur les gains en capital. Une première en 25 ans! Le taux passera à 66% pour les gains en capital de 250,000$ et plus. #budgetfederal #budget2024

Mon collègue Kevin Quach, CPA, D. Fisc, Pl. Fin. discute dans l'article ci-dessous de stratégies pour minimiser l'impact de la mesure annoncée lors du dernier budget fédéral sur les gains en capital. Si vous faites partie de ceux ou celles principalement ciblés par la mesure (entrepreneurs ou professionnels incorporés), je vous invite à lire l'article puisque certaines stratégies pourraient être applicables à votre situation. Bonne lecture! #fiscalite #patrimoine #finances #entrepreneurs #professionnels https://lnkd.in/eky7by_y

ARTICLE - Suite aux changement annoncés lors du Budget fédéral du 16 avril dernier, et notamment l'augmentation du taux d’inclusion (gain en capital), devrait-on vendre avant le 25 juin 2024 pour bénéficier d’une facture d’impôt réduite ? Consultez l'article de nos collègues en fiscalité pour mieux comprendre les enjeux et savoir s'il y a urgence d'agir... #AmyotGelinas #Fiscalite #Gainencapital #actif #impot

💡PER et mutualisation des plafonds : la marche à suivre !   Cas pratique intéressant qui met en lumière l'ordre d'utilisation des plafonds en cas de versement sur un PER : -imputation en priorité sur le plafond annuel du souscripteur puis sur ses plafonds non utilisés des années précédentes -puis utilisation des plafonds de son conjoint dans le même ordre (en démarrant par son plafond annuel)   Cette méthodologie se traduit en l'occurrence par : -une perte des plafonds non utilisés les plus anciens du conjoint -des limitations stratégiques du fait qu'un versement trop important au titre de l'année N réduirait de manière trop importante le revenu global 9avec une déduction dans la TMI à 11%.   On ne recommandera jamais assez de réaliser des versements chaque année :)   Via Gestion de fortune & AUREP   #MFLpatrimoine #immobilier #patrimoine #fiscalité #impôts #investisseurs #banqueprivée

📊 Loi de finances 2024 : 8 principales mesures pour les particuliers 📜 Voici un aperçu des principales modifications apportées par la loi de finances pour 2024 : 1️⃣ Impôt sur le revenu : le barème est revalorisé de 4,8%, et à partir de septembre 2025, le taux individualisé du prélèvement à la source s'appliquera par défaut pour les couples mariés ou pacsés. 2️⃣ Location de meublés de tourisme : les règles du régime micro-BIC sont durcies, avec un seuil de recettes abaissé à 15 000 euros et un abattement réduit à 30%. 3️⃣ Location d'une partie de son habitation : l'exonération pour la location de l'habitation principale est prolongée jusqu'en 2026. 4️⃣ Investissements locatifs : plusieurs dispositifs sont supprimés à partir de juillet 2025, excepté le dispositif "Denormandie" prolongé jusqu'en 2026. 5️⃣ Financement d'une acquisition : le PTZ et l'éco-PTZ sont prorogés jusqu'en 2027, mais avec des ajustements. 6️⃣ Plus-values immobilières : des abattements temporaires sont introduits pour les cessions d'immeubles en zone tendue et les cessions d'immeubles démolis puis reconstruits. 7️⃣ Plan d'épargne retraite : les mineurs ne peuvent plus ouvrir de PER ni effectuer des versements complémentaires. Les jeunes de moins de 21 ans peuvent ouvrir un "Plan d'épargne avenir climat". 8️⃣ Somme d'argent démembrée : la déductibilité de la dette de restitution liée à un quasi-usufruit sur une somme d'argent est supprimée pour le calcul de l'actif successoral. Ces changements nécessitent une attention dans la planification fiscale et financière des particuliers. #notaire #beaune #pouilly #liernais #notariat #étude #succession #vente #notaires #achat #signature #projet #investissement

Une chose est sure la fiscalité de l immobilier est trop complexe.La création d un taux unique et le mécanisme d amortissement sont des pistes intéressantes.

𝐁𝐮𝐝𝐠𝐞𝐭 𝐟𝐞́𝐝𝐞́𝐫𝐚𝐥 𝐞𝐭 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐚𝐮 𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐝’𝐢𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐠𝐚𝐢𝐧 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐩𝐢𝐭𝐚𝐥 Nos spécialistes, Anik Bougie, LL.M. Fisc., F. Pl., TEP et Marc-André Lavergne, ont analysé les différents éléments qui composent le budget pour focaliser sur ceux qui concernent plus directement notre clientèle de professionnels, et plus particulièrement le 𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐝’𝐢𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐠𝐚𝐢𝐧 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐩𝐢𝐭𝐚𝐥. Lisez l'article pour tout savoir 👇

Le budget de 2024 incluait de nouvelles dépenses que le gouvernement prévoit financer principalement par une hausse du taux d’inclusion des gains en capital des sociétés et des particuliers.   CPA Canada a été parmi les premiers à souligner que cette mesure peut affecter des Canadiens de la classe moyenne lors de rares évènements fiscaux comme la vente d’une résidence secondaire, d’une propriété à revenus ou d’une entreprise.     Les impacts pourraient avoir une longue portée pour le secteur immobilier, le secteur des technologies, la communauté d’affaires du Canada, ainsi que pour l’économie, qui plus que jamais a besoin d’investissements.  Pour en savoir plus : https://ow.ly/CR0g50S757V

Loi de finances 2024 : principales mesures pour les particuliers 📜 Voici un résumé des changements majeurs introduits par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) et leur impact sur les particuliers : 1️⃣ Barème de l'impôt sur le revenu : le barème est revalorisé de 4,8% pour tenir compte de l'inflation. À partir du 1er septembre 2025, le taux individualisé du prélèvement à la source s'appliquera par défaut pour les couples mariés ou pacsés. 2️⃣ Location de meublés de tourisme non classés : les modalités du régime micro-BIC sont durcies : le seuil de recettes annuelles est abaissé à 15 000 euros avec un abattement réduit à 30%. 3️⃣ Location d'une partie de son habitation : l'exonération pour la location de l'habitation principale est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026. 4️⃣ Investissements locatifs : plusieurs dispositifs sont supprimés à partir du 1er juillet 2025, excepté le dispositif "Denormandie" prolongé jusqu'en 2026. 5️⃣ Financement d'une acquisition : le PTZ et l'éco-PTZ sont prorogés jusqu'en 2027, mais avec des ajustements. 6️⃣ Plus-values : un abattement temporaire est institué sur les plus-values de cession d'immeubles en zone tendue. L'abattement sur les plus-values de cessions d'immeubles démolis puis reconstruits est aussi prorogé. 7️⃣ Plan d'épargne retraite : les mineurs ne peuvent plus ouvrir de PER ni effectuer des versements complémentaires. Les jeunes de moins de 21 ans peuvent ouvrir un "Plan d'épargne avenir climat". 8️⃣ Somme d'argent démembrée : la dette de restitution liée à un quasi-usufruit sur une somme d'argent n'est plus déductible pour le calcul de l'actif successoral. Ces ajustements peuvent avoir un impact significatif sur la gestion financière et patrimoniale des particuliers, nécessitant une attention particulière dans la planification fiscale et financière. #notaire #notariat #lesaviezouvs #immobilier #famille #perroncourois #histoire #notaires