Post de CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité, ministère de l'Intérieur

📣 Le dernier numéro de Recherches internationales est enfin disponible avec un dossier central consacré à l'Union européenne face à ces défis que j’ai eu le plaisir de coordonner. 📝 Au programme : • André Bellon, Anne-Cécile Robert, Union européenne : de la fable aux  difficultés • Frank Baron, Les défis de l’articulation entre la France et l’Union européenne • PhD Alexis Galataud-Coskun, L’Europe face au défi de l’extrême droite • Kevin Guillas-Cavan, Le Green Deal européen : mythe et réalités • Frédérique Berrod, L’Europe face aux défis de la santé • Nathalie MIHMAN, L’Europe et la question sociale Controverses : La politique migratoire de l’Union européenne • Gérard-François Dumont, Une politique migratoire commune dans l’UE: un objectif logique mais inatteignable ? • Catherine Wihtol de Wenden, La politique migratoire de l’Union    européenne 🙏 Merci aux autrices et aux auteurs pour leurs contributions de grande qualité, Et merci à toute l’équipe de Recherches Internationales ! 📖 Bonne lecture ! PS : S’agissant de mon édito, une mise à jour est à faire. Depuis sa publication, l’Union Européenne s’est orientée vers une issue favorable pour une directive de présomption de salariat.

🚨 Nouveaux seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) : application pour une société sans CAC ayant franchi les seuils de taille en vigueur au 31/12/23 sans avoir dépassé les nouveaux montants prévus par le décret du 28 février 2024 l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés. La société peut-elle être dispensée de la désignation d’un commissaire aux comptes ? 💡 L’avis du Comité Juridique a été le suivant : "Pour le Comité juridique, le décret précisant que les nouveaux seuils s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, ils ne peuvent pas s’appliquer à la clôture de l’exercice au 31/12/2023. A cette date, seuls les anciens seuils sont en vigueur et les textes spécifiques à chaque forme sociale sur la nomination obligatoire d’un CAC précisent que c’est à cette date que l’on doit se placer pour l’application de cette obligation. Dès lors, l’AG d’une société dépassant au 31/12/2023 les anciens seuils, même sans franchir les seuils actualisés, doit désigner un commissaire aux comptes." 🔗 Et retrouvez dès à présent l’intégralité de cet avis (n° 24-019) sur Ansanet : https://lnkd.in/ekYjC2A5 #Comitéjuridique #CAC #commissariatauxcomptes #commissairesauxcomptes #seuils #exercicescomptables

Simplifier la vie du médiateur   Etant médiateurs nous nous concentrons sur la Médiation, cependant la gestion administrative prend une part importante dans notre quotidien.   Aimeriez-vous qu’un outil allège votre paperasse et simplifie votre administratif ? Qu’il vous permette de faire vos diligences, signer des conventions ou accords, organiser votre agenda, vos réunions en réelles / visioconférences dans un environnement sécurisé qui respecte l’éthique de votre métier ? Cet outil existe !!! Nous l’avons créé !!!   Venez le découvrir sur ce lien :  https://lnkd.in/dkjyH77D    Matthias Poniatowski Cofondateur #litiges #mard #justice #amiable #contentieux #arbitre 

#juridique #droit 📺 Vous voulez tout savoir sur le fonctionnement du #RPVA #TC pour vos procédures devant le Tribunal de Commerce? ➡ Retrouvez la présentation de Karen Rouach d'Infogreffe lors d'un webinaire organisé par le Barreau des Hauts-de-Seine (Ordre des avocats des Hauts-de-Seine).

🚨 De nouveaux avis du Comité juridique sont disponibles sur Ansanet 🚨 💡 Lors de sa séance du 2 mai dernier, le Comité juridique de l'ANSA - Association Nationale des Sociétés par Actions a été interrogé sur plusieurs questions : - Sanction du défaut de réunion de l’AG spéciale lorsque tous les porteurs d’ADP donnent leur accord lors de l’AGE (CJ Avis n° 24-022) - Société commerciale contrôlée par un trust : déclaration du bénéficiaire effectif (CJ Avis n° 24-023) - Le liquidateur peut-il se faire représenter à l’AGO des associés ? (CJ Avis n° 24-024) - Le président du directoire peut-il déléguer au président du conseil de surveillance le pouvoir de voter au nom de la société à l’assemblée générale d’une filiale ? (CJ Avis n° 24-025) Retrouvez dès à présent ces avis sur Ansanet ! 🔗 https://www.ansanet.fr/ #AG #assembléegénérale #actionsdepréférence #ADP #bénéficiaireeffectif #BE #trust #liquidateur #AGE #AGO #directoire #conseildesurveillance #filiale

Les Guides des procédures FSE+ / FTJ n° 8 / 11 Comitologie, principes déontologiques des membres du Comité, ce Guide des procédures #8 vous dit tout sur les modalités de sélection des opérations FSE+. #FSE+ #FESI

Au sommaire de l’#AJDI de mai, notamment, - le Point de vue de Charles BRENAC et de Thioye Moussa, intitulé « #Condition suspensive : il ne peut y avoir de #renonciation que pendente conditione » ; - dans nos pages « Au fil du mois », l’analyse du décret n° 2024-260 du 22 mars 2024 relatif à l’ #occupation #temporaire des #logements #vacants, par Marc GANILSY et Pauline Le More et le décryptage par @Bruno Pérot de l’arrêté du 25 mars 2024 ayant modifié les règles de calcul du #DPE pour les #logements de moins de 40 m2 ; - une analyse du devoir d’information renforcé de la #banque en cas de #prêt immobilier consenti en #devise étrangère, par Mélanie Moreau Dallaire ; une étude de Bruno Wertenschlag intitulée « #Logement de #fonction : les marges de manœuvre des logeurs privés et sociaux » ; - une interrogation de @Jean-Pierre Maublanc, qui se demande si, du point de vue #fiscal, des #travaux concomitants de #reconstruction et d'amélioration doivent s’analyser en une opération unique ou s’il y a lieu d’opérer une dissociation ; - une présentation du volet « #bail commercial » du projet de loi « simplification », par Jean-Pierre Blatter ; - et, dans notre rubrique « Pratiques », une réflexion de Pierre-Edouard Lagraulet et de Louis Cherblanc sur le règlement intérieur en #copropriété (utilité, champ d’application, contenu, adoption, opposabilité, ...). L'AJDI est une publication des Editions Dalloz | Lefebvre Dalloz. Muriel Bornand Patrick Verdon Anne Icart Séverine Jaillot Germain Guipaud #immobilier #crédit #envoronnement #vente #HLM #commerce #commerçant

Pour votre information, vous trouverez ci-dessous le détail des modalités de la RAMQ applicables depuis le 1er juillet 2024.

📣 🔔 Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 13 mai 2024, un règlement qui procède à une mise à jour du « code frontières Schengen ». Le règlement 2024/1717 ⤵ du 13 juin 2024 modifie celui du 9 mars 2016 (2016/399) concernant le code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). 📌 Le nouveau règlement entrera en vigueur le 10 juillet 2024 dans les États membres. Effet immédiat : les personnes, y compris celles qui se déclareront mineurs, pourront légalement être transférées aux autorités de l’État frontalier. mais cette procédure ne s'appliquera pas aux demandeurs d'asile. L'objectif du Règlement est de : ❎ permettre aux États membres de faire face à la nécessité de restreindre la circulation transfrontière en raison d’urgences de santé publique ou de fermeture temporaire de points de passage frontaliers en raison d’un afflux massif de migrants organisé par un État tiers (instrumentalisation) : sauf pour les personnes ⛔ bénéficiant du droit à la libre circulation ou ⛔ disposant d’un droit au séjour dans un État membre de l’Union ou ⛔ sollicitant une protection internationale (demandeurs d'asile). ❎ faciliter le #refoulement des #migrants aux #frontières #intérieures par l’institution d’une « procédure de transfert » (nouvel article 23 du « code frontières Schengen », dérogatoire à la Directive "retour", dans le cas où le ressortissant de pays tiers : 1️⃣ a été appréhendé lors de contrôles dans le cadre d'une coopération bilatérale et les deux États membres acceptent de recourir à une telle procédure dans ce cadre de coopération bilatérale (exemple accords de Chambéry entre France et Italie)  2️⃣ est arrivé directement de l'autre État membre et ne dispose pas d'un droit de séjourner sur le territoire de l'État membre dans lequel il est arrivé. La nouvelle procédure de transfert qui peut faire l'objet d'un recours sans effet suspensif 😥 (comme les refus d'entrée actuels) : ⛔ 😊 n’est pas applicable aux demandeurs d’asile et aux personnes qui bénéficient d’une protection internationale. ✔ 😢 est applicable aux étrangers présumés mineurs, à la condition cependant que « toutes les mesures soient prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant et conformément à leur droit national respectif » ! La question se posera en pratique de savoir qui détermine l'intérêt supérieur de l'enfant et comment ? ❎ encadrer de manière plus rigoureuse les conditions de prolongation des mesures de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures (nouvel article 25 du « code frontières Schengen ») : le règlement précise les circonstances de nature à « créer une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique » susceptibles de justifier une réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen.

🎤 Cette semaine le SI SIAO a franchi une nouvelle étape dans sa refonte : la bascule vers un hébergeur agréé à collecter des données de santé à caractère personnel 👩⚕️ Les informations sur la santé perçue et décrite par les ménages accompagnés sont des éléments essentiels aux travailleurs sociaux et aux SIAO pour évaluer la vulnérabilité d'un ménage. L'équipe de la DIHAL | Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et de la DNUM travaille depuis plusieurs mois sur cette bascule des environnements du SI vers un nouvel hébergeur, OVH. Celui-ci possède des serveurs sécurisés répondant à la certification HDS. Cette amélioration du SI s'accompagne d'un changement du nom de domaine, qui devient https://lnkd.in/ePRXpZ_r 🎉 Au sein de l'équipe, il nous tient à cœur que les professionnels se sentent sécurisés pour exercer leur métier sereinement et dans le respect de la confidentialité et du droit au recommencement des personnes accompagnées. Le transfert d'hébergement est une étape parmi d'autres de notre plan en la matière : - Nouveau mécanisme d'authentification via adresse mail individuelle et sécurisée pour renforcer la sécurité des accès : fait en janvier 2024 ✅ - Transfert d'hébergement vers un hébergeur HDS : fait fin avril 2024 ✅ - Transition vers les nouveaux profils utilisateurs, fin du multi-profil et de la séparation 115/insertion : avec la mise en place du nouveau module offre, qui va s'étaler sur 2024 et 2025 ⏭ ( ❌ J'en profite pour rappeler que les profils des services de l'Etat n'ont pas accès aux données nominatives, ni aujourd'hui ni demain ! ❌ ) - Réduction et encadrement plus fort des accès aux données des ménages : proposition en cours d'analyse à soumettre en ateliers SIAO très prochainement ! ⏭ - Mise en œuvre du droit à l'oubli via la suppression de tous les dossiers des ménages qui n'ont pas contacté le SIAO depuis 2 ans : en cours de conception technique 🏗 ⏭ - et droit au recommencement via la suppression de toutes les évaluations approfondies au delà de 2 ans : en cours de conception ⏭ Merci à tous les acteurs impliqués dans ces travaux de longue haleine et à la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) pour son soutien ! Jérôme d'Harcourt Pauline Jalard Manuel Hennin Raphaël Bouloudnine Henri HANNEQUIN Yohan CHATELIN Philippine Ménier Daniel CASTRO TORRES Rémi Baïetto Aude FILLIOLEY