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🌟 Nous serons à @Tech&Fest 2025 ! 🌟 Les 5 et 6 février 2025, retrouvez-nous au Village des start-up de @La French Tech Alpes sur le stand collectif @Grenoble Alpes. 🎯 Pourquoi nous rejoindre ? • Échanger avec les start-up les plus prometteuses du sillon alpin. • Découvrir notre engagement et nos solutions pour booster vos projets. • Rencontrer d’autres acteurs-clés de l’écosystème tech. Merci à La French Tech Alpes et Grenoble Alpes pour cette belle initiative. 🙌 Nous avons hâte de vous voir pour célébrer le meilleur de l'innovation ensemble ! 

La jeune entreprise de croissance (JEC) est une entreprise réalisant des dépenses de recherche et présentant un fort potentiel de croissance. Les JEC sont essentielles pour stimuler l'innovation et la compétitivité économique. Elles bénéficient d'avantages fiscaux qui leur permettent de se développer plus rapidement. Voici les critères d'éligibilité pour devenir une JEC : - 💡 Augmentation de l'effectif d'au moins 100 % et de 10 salariés en équivalents temps plein par rapport à l'exercice N-2. - 🔬 Maintien ou augmentation des dépenses de recherche par rapport à l'exercice précédent. - 📈 Potentiel de croissance élevé. - 🏢 Réalisation de dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles. - 📅 Application des critères sur un exercice de 12 mois. - 📜 Exonérations sociales et d'impôts locaux pendant plusieurs années. #JEC #Innovation #Croissance #Entrepreneuriat #Recherche #Développement #Entreprise

Choisir ses premiers business angels est une étape importante pour toute startup ! Ne négligez pas la due diligence et définissez clairement le niveau de contrôle des investisseurs pour éviter des conflits futurs. Une bonne préparation peut transformer votre startup en une réussite. 🚀 #Investissement #StartupSuccess

Amélioration du processus de transmission universelle de patrimoine et de liquidation à l'amiable Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des changements majeurs dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢 Dorénavant, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, à la clôture de la liquidation amiable, des attestations de régularité sociale et fiscale doivent être produites. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses. 📜 Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024. #DroitDesAffaires #TUP #LiquidationAmiable

Vous êtes en pleine création d'entreprise et vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? 🤔 Cette décision est cruciale pour la réussite de votre projet entrepreneurial. En France, il existe plusieurs statuts juridiques comme l'entreprise individuelle (EI), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Chacun a ses spécificités et ses avantages. Voici quelques points clés à considérer : 🟢 La nature de l'activité exercée et les risques y relatifs : il faut parfois cloisonner le patrimoine professionnel et personnel. 🟢 Le nombre d'associés : seul ou à plusieurs, le choix du statut change. 🟢 Le chiffre d'affaires et les charges prévisionnels : certains statuts sont plus adaptés aux petites structures. 🟢 Le régime fiscal et social : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, régime social du dirigeant. 🟢 Le besoin de lever des fonds ou non pour le développement futur de la société. Pensez à long terme et évaluez toutes vos options pour sécuriser la croissance de votre entreprise. 💼 #StatutJuridique #Entreprise

Nouveautés en droit des sociétés : voici ce que vous devez savoir ! La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 apporte des modifications majeures au droit des sociétés pour accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Parmi les changements notables, l'extension du régime des actions de préférence à droit de vote multiple aux sociétés cotées en bourse permet désormais à ces dernières d'émettre ce type d'actions, offrant ainsi plus de flexibilité dans leur gouvernance. La loi simplifie également les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription. Désormais, les sociétés peuvent émettre des titres de capital jusqu'à 30 % du capital social par an, contre 20 % auparavant. De plus, les assemblées générales peuvent se tenir de manière hybride, et même exclusivement à distance pour les sociétés non cotées. Ces modifications visent à rendre le cadre juridique français plus attractif et à faciliter la gestion des entreprises. #DroitDesAffaires #Entreprises #Législation

Jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) : les indicateurs de performance économique précisés ! Un décret du 24 mai 2024 précise les indicateurs de performance économique que les entreprises doivent remplir pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante et de croissance (JEIC). Ce statut permet aux entreprises de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales, ainsi qu'à leurs investisseurs de profiter de réductions d'impôts. Pour être qualifiées de JEIC, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives : 👉 une augmentation📈 de leur effectif d'au moins 100 % et d'au moins dix salariés en équivalents temps plein par rapport à celui à la clôture de l'exercice N-3, 👉 le montant de leurs dépenses de recherche par rapport à l'exercice précédent ne doit pas avoir diminué. La réalisation d'une levée de fonds ou l'augmentation du chiffre d'affaires ne sont finalement pas retenues pour mesurer la performance économique des entreprises. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2024, les exonérations d'impôts et de cotisations s'appliquent donc à partir de cette date et la réduction d'impôt sur le revenu s'appliquera aux souscriptions réalisées à compter du 1er juin 2024. #Innovation #Entrepreneuriat #JEI

Transfert de responsabilité pénale à la société absorbante en cas de fusion-absorption : extension aux sociétés à responsabilité limitée 📜 La Cour de cassation a récemment étendu la responsabilité pénale des sociétés absorbantes aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) en cas de fusion-absorption. Cette décision marque un tournant important en permettant de condamner pénalement une société absorbante pour des infractions commises par la société absorbée avant l'opération de fusion. Dans cette affaire, une SARL absorbante a été condamnée à une amende de 30 000 euros pour des infractions au droit de l'urbanisme commises par la société absorbée avant la fusion. La Cour de cassation a confirmé cette décision, rejetant l'argument selon lequel seules les sociétés anonymes étaient concernées par cette responsabilité pénale. Cette décision modifie significativement le paysage juridique pour les SARL, en alignant leur traitement sur celui des sociétés anonymes en matière de fusion-absorption. Désormais, les SARL absorbantes doivent être conscientes qu'elles peuvent être tenues responsables des infractions antérieures de la société absorbée. Source : Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, B+L #DroitDesAffaires #FusionAbsorption #ResponsabilitéPénale #SARL

Prolongation des demandes d'aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie ! Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses d'énergie. Les entreprises concernées peuvent désormais soumettre leurs demandes jusqu'au 30 juin 2024 pour les dépenses des mois de janvier à décembre 2023. Ce décret apporte également des précisions sur la définition des régularisations des dépenses d'énergie et sur la notion d'excédent brut d'exploitation de référence. Ces ajustements visent à clarifier les conditions d'éligibilité et à garantir une meilleure cohérence des dispositions en vigueur. #Energie #Entreprises