Post de ANIL - Agence Nationale pour l'information sur le logement

🔎 [OLL] Utilité des données et des analyses produites par le réseau des Observatoires locaux des loyers : ce que disent les partenaires L'un des grands principes du réseau des OLL est de garantir une implantation locale forte. Chaque observatoire mobilise une diversité d’acteurs locaux du logement pour proposer des indicateurs représentatifs du marché locatif. Les instances partenariales associent l'État, les collectivités locales, les bailleurs, les locataires, et les gestionnaires. Découvrez 5 témoignages d'acteurs qui rendent compte du bénéfice de ce dispositif partenarial pour les politiques publiques du logement, qu'elles soient locales ou nationales. 💬👇 ➡ Accédez aux données de loyers par catégories de logements sur votre territoire en vous rendant sur le site https://lnkd.in/gpMB5kz 📬 Pour rester informé de toute l'actualité des observatoires des loyers, inscrivez-vous à notre newsletter #OLLinfos : https://lnkd.in/eiEMP_nJ. Ministères Territoires Écologie Logement DGALN - Habitat, Urbanisme, Rénovation La CINOR ORPI Ville et Eurométropole de Strasbourg ORNE HABITAT #observatoiredesloyers #Loyers #MarchéLocatif #Données #Data

#ZOOM sur la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 dite « LOI HABITAT DÉGRADÉ » (Parue au JO du 10 avril 2024) 📢 Cette loi a pour finalité « l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ». Son champ d’application concerne les copropriétés, les ASL et les immeubles en monopropriété. 1️⃣ Principales mesures concernant la copropriété : ✅ Les notifications électroniques deviennent le mode d’envoi par défaut des notifications et mises en demeure adressées aux copropriétaires ✅ Le recours à la passerelle de l’article 25-1 de la loi de 1965 pour les travaux d'économie d'énergie ✅ La création d’un emprunt global collectif pour le financement de travaux ✅ La facilitation de l’engagement d’une procédure de mandat ad hoc (copro en difficulté) ✅ La création du syndic d'intérêt collectif qui interviendra dans les copropriétés en difficulté sous mandat ad hoc ou sous administration judiciaire ✅ L’extension des mesures conservatoires sans recours au juge pour le recouvrement des impayés de charges ✅ L’élargissement des données recueillies dans le registre national d’immatriculation des copropriétés 2️⃣ Principales dispositions concernant l’habitat indigne : ✔ La transformation de l’obligation d’hébergement en obligation de relogement au bout de 3 ans pour les locataires d’immeubles en péril ou insalubres ✔ L’expérimentation dans certaines zones du relèvement des seuils de division pour les colocations à baux multiples ✔ Le droit de visite de l’autorité compétente dans le cadre du permis de louer ✔ La lutte contre les marchands de sommeil 😈 3️⃣ Principales dispositions concernant l’acte de vente 📃 : 🔹 La possibilité pour les notaires de consulter les bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales se portant acquéreurs d’un bien immobilier 🔹 La communication à l’acquéreur des arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité au sein du dossier de diagnostic technique concernant la partie privative du lot, sous peine de résolution du contrat ou une diminution du prix de vente Les décrets d’applications sont attendus dans les prochaines semaines. GreenPartners Immobilier #loihabitatdegrade #assembleenationale #senat #actuimmo #greenpartners #immobilier

Il faut encadrer les loyers dans toutes les métropoles et grandes améliorations et dans les zones tendues ! Le coût du logement est trop cher et obère le pouvoir d’achat des foyers modestes et ds classes moyennes

[Retour en images] L’Agence Scalen a accueilli la réunion de présentation des résultats 2023 de l’Observatoire local des loyers de l’agglomération de Nancy, en présence des différents partenaires du marché locatif de l’agglomération, qu’ils soient institutionnels, comme l’État, Métropole du Grand Nancy, ou membres du comité consultatif de l’OLL, comme la FNAIM Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges , l’UNPI LORRAINE ADIL interdépartementale de Meurthe-et-Moselle et de Meuse, Association CLCV, UNION ET SOLIDARITE, ainsi que les administrateurs de biens, partenaires de l’observatoire. Prochainement : La nouvelle édition de l’Observatoire local des loyers de l’agglomération nancéienne sera publiée par l’Agence. Elle présente une analyse fine du marché locatif privé selon différentes variables : taille du logement, époque de construction, date d’emménagement, délai de relocation, incidence des DPE, etc. Les premiers résultats sont consultables sur le site national des observatoires locaux des loyers : https://lnkd.in/eY-uwjZC #observatoire #logement #habitat #territoire Funmi AMINU Antoine VIDAL Jean Marie BELLOCHIO stephanie DELAVAUX Olivier DIEUDONNE BONNABELLE SAS Sébastien Bourrel SERGIC DEVAUX Olivier Bertrand Agence DEBEVER Boris MARCHAND Agence - Nestenn

[#Presse] À lire dans Le Monde par Véronique Chocron 🖋 "Les effets de l'encadrement des loyers à Paris" L’Atelier parisien d'urbanisme propose une évaluation inédite des effets de l’encadrement des loyers à Paris, dispositif expérimental jusqu’en novembre 2026. Après presque cinq années de mise en œuvre de l’encadrement des loyers, l’Atelier propose la première évaluation d’impact du dispositif. Mis en place depuis le 1er juillet 2019 à Paris dans un contexte de crise du logement abordable, le dispositif expérimental permet de limiter, dans les villes encadrées, le loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). La pérennisation du dispositif après le 23 novembre 2026, fin de la période d’expérimentation, est notamment conditionnée par l’évaluation de son efficacité. L'Apur, en partenariat avec la Ville de Paris, a sollicité une équipe de recherche en économie du CESAER pour mesurer les effets de l’encadrement des loyers à Paris. Cette équipe, composée de Marie(-Laure) BREUILLÉ, Camille Grivault, Julie Le Gallo, Yoann Morin et Martin Regnaud, a mobilisé des méthodes d’inférence causale et des données d’annonces du Groupe SeLoger ainsi que les données de baux collectés par l’Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne OLAP. Les chercheurs ont été accompagnés par un comité d’orientation composé de représentants de l’Insee Île-de-France, de la Ville de Paris, des services de l’État en Île-de-France, de l’OLAP, de l’Apur et de personnalités qualifiées. Pour en savoir plus un clic vers l'étude 👉https://lnkd.in/eVad34uA Etude réalisée par Stephanie JANKEL Jean-François Arènes Adèle Lepage Patricia Pelloux alexandre Labasse #apur Ville de Paris Groupe SeLoger CESAER Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne OLAP #logement

Le permis de louer est en phase d'expérimentation jusqu'au 9 avril 2029. Cette mesure permet de rejeter les demandes de colocation à baux multiples si les conditions d'existence dignes ne sont pas garanties, même si les normes de logement décent sont respectées. Le président de l'EPCI ou le maire de la commune peut rejeter la demande d'autorisation de louer après un examen des caractéristiques du logement et des contrats. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures, travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes. Cette expérimentation vise spécifiquement les colocations à baux multiples, une pratique courante dans les grandes villes. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer

Le permis de louer est en phase d'expérimentation jusqu'au 9 avril 2029. Cette mesure permet de rejeter les demandes de colocation à baux multiples si les conditions d'existence dignes ne sont pas garanties, même si les normes de logement décent sont respectées. Le président de l'EPCI ou le maire de la commune peut rejeter la demande d'autorisation de louer après un examen des caractéristiques du logement et des contrats. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures, travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes. Cette expérimentation vise spécifiquement les colocations à baux multiples, une pratique courante dans les grandes villes. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer

Le permis de louer est en phase d'expérimentation jusqu'au 9 avril 2029. Cette mesure permet de rejeter les demandes de colocation à baux multiples si les conditions d'existence dignes ne sont pas garanties, même si les normes de logement décent sont respectées. Le président de l'EPCI ou le maire de la commune peut rejeter la demande d'autorisation de louer après un examen des caractéristiques du logement et des contrats. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures, travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes. Cette expérimentation vise spécifiquement les colocations à baux multiples, une pratique courante dans les grandes villes. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer

https://lnkd.in/euKY5bEA 👈 ✨️Si le dispositif de plafonnement des loyers ne fait pas l’unanimité auprès des propriétaires bailleurs, les communes, elles, semblent conquises par ses effets sur la modération de la hausse des loyers. D’ailleurs, de nouvelles villes pratiqueront l’encadrement des loyers dans les prochaines semaines. Quelles sont-elles ? Pourquoi ont-elles fait ce choix ? 😉 n’oubliez pas de republier ce post sur votre réseau et/ou de le liker. Et pour me suivre sur LinkedIn 👉 https://lnkd.in/etzckB2d 〰️〰️〰️〰️〰️〰️ ■ Autrement, retrouvez ici-même mes précédents posts : 🔹️"Rénovation énergétique : quels sont les travaux à réaliser pour passer d'un DPE E à un DPE D ?" -> https://lnkd.in/enn9yEkG 🔸️"DPE : gagnez jusqu’à trois lettres grâce aux bons travaux !" -> https://lnkd.in/eAkWVbyQ 🔹️"Ventes et prix de l'immo : une tendance s'affirme sur la presqu'île de Lézardrieux" -> https://lnkd.in/e-UKmknf 🔸️"Le parc immo français : géant endormi de la décarbonation" -> https://lnkd.in/eg4M3k6y 🔹️"Investissement à Bruges (Gironde) : la petite ville girondine cumule les avantages" -> https://lnkd.in/efTmc7Bm 🔸️"Immo: 2025, année du rebond ? " -> https://lnkd.in/efx399Qp 🔹️"Hausse des droits de mutation à titre onéreux : tant va la cruche à l'eau..." -> https://lnkd.in/e7fbYBk3 🔸️"Ventes et prix de l’immo : les signes d’une reprise en 2025 sur le secteur de Lanvollon" -> https://lnkd.in/eyn5kJd9 🔹️"Immo en Isère : marché en berne en 2024, une année 2025 incertaine" -> https://lnkd.in/eGa-6ij4 🔸️"Faut-il faire mesurer votre appartement par un professionnel ?" (👍 déjà plus de 400 vues) -> https://lnkd.in/eYG4HG95 🔹️"L’immo suisse🇨🇭 face à un déséquilibre persistant" -> https://lnkd.in/ewVUVuip 🔸️"Immo de luxe : quelles destinations séduisent les grandes fortunes ?" -> https://lnkd.in/ehcjdqV3 🔹️"Immo 2025 : cette ville est l'une des plus rentable pour investir en France" -> https://lnkd.in/eJzG-u-B 🔸️"Crédit immo, payez moins : la baisse de votre taux passe par un logement mieux classé" -> https://lnkd.in/esNxi5s7 🔹️"Immo: attention, une nouvelle loi va fortement alourdir votre budget !" -> https://lnkd.in/eTjXmrcc 🔸️"Les meilleurs conseils pour investir dans l’immo en 2025" -> https://lnkd.in/ejsSq3M3 🔹️"Vendre ou rénover une passoire thermique ? Scenarios, chiffres, analyse prédictive 2025" -> https://lnkd.in/eX26RgXw 🔸️"DPE : quelles obligations pour la location ?" -> https://lnkd.in/eEC_tHbM 🔹️"Immo à Paris : quels profils achètent encore malgré les prix élevés ?" -> https://lnkd.in/eefFrrFq 🔸️"Comment la Guadeloupe peut relever le défi du ZAN et répondre au manque de logements" -> https://lnkd.in/exBSrRYH 🔹️"Taxe immo en augmentation pour les propriétaires : comment l’éviter?" -> https://lnkd.in/eGEhw9ct 🔸️"Immo : Mi-hôtels, mi-logements, les projets hybrides ont le vent en poupe en ville" -> https://lnkd.in/edtGRFzH #immobilier #LPGI #investissementimmobilier #immobilierneuf #immobilierancien

Le permis de louer est en phase d'expérimentation jusqu'au 9 avril 2029. Cette mesure permet de rejeter les demandes de colocation à baux multiples si les conditions d'existence dignes ne sont pas garanties, même si les normes de logement décent sont respectées. Le président de l'EPCI ou le maire de la commune peut rejeter la demande d'autorisation de louer après un examen des caractéristiques du logement et des contrats. Toute décision de rejet doit être motivée et préciser les mesures, travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de conditions d'existence dignes. Cette expérimentation vise spécifiquement les colocations à baux multiples, une pratique courante dans les grandes villes. Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 33 : JO 10 texte n° 2 #DroitImmobilier #Colocation #PermisDeLouer