Direction de la sécurité sociale

#SCPSC | 📢 Publication du bilan de l’extension de la protection sociale complémentaire en 2023 ! 🔁 La sous-commission de la protection sociale complémentaire (SCPSC) est l’une des sous-commissions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Cette instance consultative examine les conventions et accords collectifs en matière de complémentaire santé et de prévoyance (risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès), dans le cadre de la procédure d’extension, qui vise à les rendre obligatoires pour toutes les entreprises de la branche. 🔎 L’activité de la sous-commission est en légère baisse en 2023, avec 116 accords examinés, contre 135 en 2022. Parmi eux, 44 accords ont modifié les régimes de remboursement complémentaire des frais de santé et 71 accords ont porté sur la prévoyance. Ces accords concernent principalement l’augmentation des cotisations, des niveaux de garanties ou la mise en conformité à des réformes récentes. Ce rapport fournit également des informations sur les nouveaux accords conclus au cours de l’année, ce qui en fait un outil de référence pour les partenaires sociaux, les employeurs, les salariés et les acteurs de la protection sociale. 💼 L’année 2023 a notamment été marquée par la poursuite de la mise en conformité au décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux catégories objectives ainsi qu’à l’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle. 📖 Le rapport recense aussi les principales observations formulées par la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’extension. Pour l’année 2023, de nombreuses observations ont porté sur la conformité au cahier des charges du contrat responsable et sur les conséquences de l’institution d’un régime unique AGIRC-ARRCO. Un nombre croissant d’observations a également été formulé concernant des formes de mutualisation sans clause de recommandation au sein des branches. Les règles qui entourent la recommandation d’un organisme complémentaire par le biais d’un accord de branche ont été précisées dans le bulletin officiel de la sécurité sociale en 2023. En particulier, sans respect des dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche ne peut légalement inciter les entreprises de son champ à adhérer à un ou plusieurs organismes assureurs.                                                                                                                                                                      🖱 Consulter le rapport pour en savoir plus : https://lnkd.in/g92fmX3t

#C2S | L’édition 2024 du rapport annuel de la complémentaire santé solidaire (C2S) est en ligne ! Comme chaque année, vous retrouverez dans le rapport : 👉 l’action des différentes parties prenantes du dispositif (Etat, sécurité sociale, organismes complémentaires…), 📑 les évolutions de son cadre juridique pour en simplifier l’accès et faciliter les démarches, 📊 le suivi des effectifs de bénéficiaires et de leur profil, le suivi du non-recours au dispositif et le plan d’action du gouvernement pour y remédier, 💶 le suivi de la dépense et de son financement. Le rapport fait par ailleurs l’objet d’un avis du national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (#CNLE) comportant de nombreuses préconisations en lien avec la C2S et avec les politiques d’accès aux soins des populations en situation de précarité de manière générale.   ✨ Quelques fait marquants de l’année 2024 : 1️⃣ Arrivée à Mayotte en janvier, la C2S y compte déjà près de 80 000 bénéficiaires dont les droits seront renouvelés automatiquement pour garantir la continuité des soins à la suite du cyclone Chido ; https://lnkd.in/e-Kx_uCT 2️⃣ Le site internet de la C2S a fait peau neuve avec une nouvelle version en ligne depuis juin : https://lnkd.in/eYEXgzPz 3️⃣ Les démarches des bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) pour la demander ont été facilitées à compter de juillet 4️⃣ Le cabinet ASDO a produit une étude sur le rapport des étudiants à leur couverture santé et à la C2S : https://lnkd.in/eUB7tgqk #ComplémentaireSantéSolidaire #SécuritéSociale

#Déplacement | Le directeur de la sécurité sociale, Pierre Pribile, a été accueilli le 16 janvier à l’Urssaf Ile-de-France sur le site de Champs-Sur-Marne, en compagnie de Damien Ientile, directeur de l’Urssaf Caisse nationale et d’agents de l’Urssaf et de la DSS. 👉 Acteur essentiel de notre système de protection sociale, l’Urssaf d’Ile-de-France assure à elle seule la collecte de 150 milliards d’euros de cotisations et de contributions sociales chaque année. Les échanges avec les agents ont permis d’aborder dans le détail certaines des principales missions de l’organisme : ✔️ La fiabilisation des déclarations des employeurs, afin de sécuriser la collecte des prélèvements et les droits des assurés et des allocataires aux prestations sociales, tout en accompagnant les entreprises dans le cadre du « droit à l’erreur » ; 👋 L’accueil et la réponse aux attentes des entreprises, notamment en cas de difficulté de paiement ; 📑 Le déploiement des offres simplifiées pour la déclaration et le paiement des cotisations pour les TPE et PME ; 🔎 Le contrôle et la lutte contre la fraude, en particulier la mise en œuvre des nouveaux moyens d’action rendus possibles par les évolutions technologiques et les dispositifs juridiques qui renforcent leurs prérogatives. 🙌 Les participants de la DSS saluent le professionnalisme des agents de l’URSSAF rencontrés et leur engagement pour le fonctionnement de notre système de protection sociale. Morgan Delaye, alexandre marguerite, Charles Boriaud, Marie PERRIN-BALLAIRE, BAYARD Georges

#Bienvenue | Charles Boriaud a rejoint la Direction de la sécurité sociale en janvier en tant qu’adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale. Administrateur de l’Assemblée nationale, ancien conseiller comptes sociaux auprès du Cabinet du Premier ministre et conseiller en charge des prestations sociales et de la solidarité à la source au Ministère des Solidarités, il était précédemment chef de la Division du Dialogue social, de la qualité de vie au travail et de la communication interne au sein de la direction des Ressources humaines de l’Assemblée nationale.   👉 Au sein de la DSS, la sous-direction du financement de la sécurité sociale s’assure de la pérennité financière de la sécurité sociale au service des assurés, en s’occupant notamment de : ✔️ l’organisation du PLFSS, le budget de la Sécurité sociale, depuis son élaboration jusqu’au suivi de sa mise en œuvre, en passant par son examen parlementaire, ainsi que de la relation entre la Sécurité sociale et ses partenaires, dont l’État ; ✔️ l’élaboration de la législation financière sociale et fiscale et de la réglementation concernant l’ensemble des recettes affectées à la Sécurité sociale, comme la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) ou encore les cotisations sociales ; ✔️ le recouvrement des cotisations sociales et les relations avec l’Urssaf Caisse nationale. #DSS #SécuritéSociale

#2025 ­| Pierre Pribile, directeur de la Sécurité sociale a présenté ses vœux à l’ensemble des équipes de la Direction de la sécurité sociale ce lundi 13 janvier. ✨ L’occasion pour le directeur de dresser un bilan de l’année écoulée et de rappeler le plaisir qu’il a à travailler avec les équipes de la DSS depuis sa prise de fonction en avril dernier. Si 2024 a été une année particulière elle a également été riche en progrès, avec notamment : le positionnement renouvelé de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC), la progression du projet de la solidarité à la source, le travail mené pour l’entrée dans le droit commun des expérimentations de l’article 51 ou l’amélioration de la circulation de la donnée dans la sphère sociale. ✨ En 2025, la Sécurité sociale célébrera ses 80 ans. Alors que le système de protection sociale fait face à des défis importants, le directeur place cet anniversaire et l’année à venir sous le signe de la préparation de l’avenir. Il souhaite ainsi que les agents de la DSS continuent à être fiers des sujets qu’ils portent et qu’ils soient force de proposition pour préserver l’avenir du modèle de protection sociale français ! #Voeux2025 #ServicePublic #DSS #SecuritéSociale

Citoyenne et solidaire depuis 80 ans : hommage aux pères fondateurs de la Sécurité sociale   Cette année, nous célébrons les 80 ans de la Sécurité sociale, l’occasion de revenir sur les figures emblématiques qui ont donné vie à ce grand projet de solidarité : Pierre Laroque et Ambroise Croizat. Il voyait dans la Sécurité sociale une réponse à l’incertitude, une garantie pour chaque citoyen face aux aléas de la vie. Pierre Laroque, juriste engagé, haut fonctionnaire et Directeur de la Sécurité sociale de 1944 à 1951 a élaboré et mis en œuvre les grandes ordonnances de 1945 et 1946 et posé les fondations du système actuel. Porté par une profonde volonté de justice sociale et œuvrant pour que cette vision devienne une réalité concrète pour les travailleurs et leurs familles Ambroise Croizat, ministre du Travail et ancien ouvrier métallurgiste, a quant à lui incarné la dimension humaine et populaire de cette révolution sociale. Ensemble, ils ont su poser les bases d’un système universel et solidaire, fondé sur des principes encore essentiels aujourd’hui : l’égalité, la protection et l’entraide. 🎧 Envie d’en savoir plus sur la Sécurité sociale ? C'est par ici : "Universelle et solidaire : histoire de la Sécurité sociale" de l’émission Le cours de l’histoire présentée par Xavier Mauduit sur France Culture : https://lnkd.in/egbT-6pC.   #80ansSécuritéSociale #SécuritéSociale #Solidarité #CitoyenneEtSolidairedepuis80ans #PierreLaroque #AmbroiseCroizat #HistoireSociale #ProtectionSociale

#2025 | La Direction de la sécurité sociale (DSS) vous adresse ses meilleurs vœux pour 2025 ! 🌟 Cette année sera marquée, en octobre, par les 80 ans de la Sécurité sociale. Une date anniversaire qui permet de rappeler le rôle fondamental de notre système de protection sociale, au service de toutes et tous depuis sa création en 1945. 💡 La Sécurité sociale repose aussi sur le travail quotidien des 150 000 femmes et hommes mobilisés sur l’ensemble du territoire pour garantir son bon fonctionnement et son adaptation continue à l’évolution de notre société. À la DSS, ce sont près de 300 agents qui œuvrent chaque jour pour : ✅ Faire progresser notre protection sociale, ✅ Assurer son financement ✅ Préparer son avenir face aux enjeux démographiques, économiques et sociaux de demain. En 2025, nous poursuivrons notre mission avec la même ambition : garantir une Sécurité sociale solidaire et durable. #SécuritéSociale80Ans #ServicePublic #Solidarité #ProtectionSociale #DSS

#Innovation | 🌍 La sobriété énergétique en pratique, la géothermie pour le refroidissement des serveurs, un système électrique conçu pour résister aux pannes matérielles ou énergétiques et garantir la continuité de l’activité de la Sécurité sociale en toute circonstance, des équipements qui s’inscrivent dans une stratégie à long terme et le déploiement d’une solution de cloud interne pour optimiser les évolutions informatiques : ce sont les SI de la Sécu ! La Direction de la sécurité sociale a été accueillie à Strasbourg la semaine dernière par la direction des systèmes d’information (DSI) de l’Assurance Maladie pour une journée d’échanges autour de la performance des infrastructures informatiques qui assurent le bon fonctionnement des CPAM. Elle permettent par exemple de réaliser le remboursement d’1,3 milliard de feuilles de soin par an, de gérer les 44 millions de comptes Ameli et les 16 millions de comptes mon espace santé ouverts ! 👏 Fiers de soutenir des équipes à la pointe pour le service public ! #SobriétéÉnergétique #ServicePublic #AssuranceMaladie Morgan Delaye, Claire Vincenti, Cristina Cuenca Lopez, Bintou Boïté Jean-Christophe Badin, Laurent Gibelli, ERIC AHR

#Mayotte | A l’instar des autres services de l’État, la Direction de la sécurité sociale, en lien avec les caisses nationales, est mobilisée pour apporter son aide aux Mahorais suite à la catastrophe provoquée par le cyclone Chido, avec 4 priorités déjà engagées : 1️⃣ Soutenir la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 👷🏼 (CSSM), en particulier ses salariés sinistrés, et assurer la remise en état des bâtiments et les capacités de fonctionnement de l’organisme aussi rapidement que possible ; 2️⃣ Sécuriser le versement des prestations dues à la population ainsi que des dotations dues aux opérateurs et partenaires, sans interruption de service, en activant les solutions de secours prévues dans les plans de continuité d’activité et en mobilisant en soutien les autres caisses de sécurité sociale ; 3️⃣ Suspendre les prélèvements des cotisations et contributions sociales pour ne pas aggraver la situation des entreprises et mettre en place des aides ciblées ; 4️⃣ Mettre à disposition les moyens techniques de la sécurité sociale (bases de données, contacts, coordonnées bancaires) pour permettre aux autres administrations de venir en aide à la population. Comme l’ensemble des services publics, la Sécurité sociale met tout en œuvre pour assurer contribuer à soulager les difficultés des populations sinistrées. Elle jouera pleinement son rôle dans les travaux qui s’engageront pour la reconstruction du territoire. Caisse nationale de l’Assurance Maladie, Urssaf Caisse nationale, Caf-Allocations familiales, Cnav, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

#LoiSpéciale | À la suite de l’impossibilité de voter le budget et la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2025 d’ici le 31 décembre 2024, le projet de loi spéciale a été adopté ce jour par le Sénat, dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale et à l’unanimité. La loi spéciale, prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est un texte de 4️⃣ articles qui prévoit les mesures essentielles à la continuité de la vie de la Nation tant pour l’État que pour la Sécurité sociale. 👉 L’article 1er permet la poursuite de la perception des impôts conformément au droit applicable, ce qui couvre les recettes affectées à la sécurité sociale. En outre, l’article 4 de la loi spéciale autorise l'Urssaf Caisse nationale, qui centralise la trésorerie de la Sécurité sociale, à recourir à l’emprunt pour couvrir les besoins les prestations sociales, les remboursements, et les dotations aux hôpitaux. Cet emprunt permet chaque année à l’Urssaf Caisse nationale de compléter les ressources des cotisations et d’impôts pour couvrir les dépenses et garantir le versement des prestations aux assurés aux bonnes dates. 📅 C’est la seconde fois qu’une loi spéciale est adoptée dans l’histoire de la Cinquième République, et la première à la suite de l’adoption d’une motion de censure. Elle sera promulguée très rapidement par le président de la République, avant le 31 décembre 2024. Dans l’attente de l’adoption de la loi de financement, la Direction de la sécurité sociale, en lien avec les caisses de sécurité sociale, agit pour faire face à cette situation et garantir le versement des prestations. #SécuritéSociale #Budget